Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 106 F-D

Pourvoi n° Q 14-13.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [B] [M],

2°/ Mme [R] [P] épouse [M],

domiciliés deux [Adresse 2],

contre deux arrêts rendus les 15 novembre 2011 et 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [T] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [A] née [Z] Muoy, exploitant sous l'enseigne Café de la Réunion,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans statuer par des motifs dubitatifs, retenu que l'autorisation du juge commissaire, assortie de conditions, ne pouvait valoir approbation pure et simple de la volonté des parties et que le liquidateur s'en était remis à cette décision ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, pour condamner M. et Mme [M] à garantir les dettes nées des contrats de travail, que les deux salariés étaient employés à l'exploitation du fonds, donné par ses propriétaires en location gérance et déclaré sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré que Mme [A] avait connaissance, lors de la conclusion du contrat de location gérance, de ces contrats de travail transférés de plein droit à son profit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [M] à payer à M. [C], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.