Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 149 F-D

Pourvois n° Y 14-21.927 J 14-24.513 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-21.927 formé par Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [S],

2°/ à Mme [D] [M], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à M. [F] [A],

4°/ à Mme [Y] [V], épouse [A],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° J 14-24.513 formé par :

1°/ M. [F] [A],

2°/ Mme [Y] [V], épouse [A],

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [S],

2°/ à Mme [D] [M], épouse [S],

3°/ à Mme [G] [C],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° Y 14-21.927 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° J 14-24.513 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [C] et de M. et Mme [A], de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2014), que M. et Mme [S], propriétaires d'une parcelle cadastrée AV [Cadastre 3], ont assigné M. et Mme [A] et Mme [C], respectivement propriétaires des parcelles contiguës cadastrées AV [Cadastre 1] et AV [Cadastre 2], en dénégation d'une servitude de passage et d'eau ; que Mme [C] et M. et Mme [A] se sont opposés à cette demande en invoquant une servitude conventionnelle, M. et Mme [A] soutenant en outre que leurs fonds était enclavé ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-24.513 et Y 14-21.927 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a dit que le fonds situé à Graveson, cadastré section AV n° [Cadastre 1], appartenant aux époux [A], ne bénéficiait d'aucun droit de passage pour cause d'enclave sur le fonds cadastré section AV n° [Cadastre 3], appartenant aux époux [S], l'arrêt rendu le 28 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.