Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10083 F

Pourvoi n° W 15-10.222

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. [D] [Q],

2°/ Mme [R] [S] épouse [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

contre l'arrêt n° RG : 13/02597 rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la [1] ([3]), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [Q], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la [1] ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Q] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [Q], les condamne à payer à la [1] la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.