Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Rejet et irrecevabilité non spécialement motivés

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10077 F

Pourvoi n° Z 14-25.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [O] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],

contre les deux arrêts rendus les 27 février 2014 et 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans les litiges l'opposant :

1°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]) ayant pour principal établissement en France la société [5], [Adresse 1] et la société [2], [Adresse 1], venant aux droits de la société [7],

3°/ à la société [4], société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 4]), ayant pour établissement en France la société [5], [Adresse 1] et la société [2], [Adresse 1], venant aux droits de la société [7], anciennement dénommée [1],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K] ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile,

Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014 :

Vu l'article 537 du code de procédure civile,

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014, n'est pas recevable ;

Sur le second moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juin 2014 :

Attendu que le second moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation,

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juin 2014 ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux conseils, pour Mme [K]