Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation partielle

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 184 F-D

Pourvoi n° Q 14-25.737

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [P], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 août 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P] a été engagé par la société [1] à compter du 27 août 2001 en qualité de responsable de secteur, statut agent de maîtrise, échelon MP1, coefficient 250 ; que soutenant qu'eu égard à la définition contractuelle de son emploi, celui-ci aurait dû être positionné à l'échelon MP5, coefficient 430, et reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir versé la prime commerciale prévue au contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, en cours d'instance ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de rappel de prime commerciale et de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que la prime commerciale, même calculée sur un chiffre d'affaires gagné par l'intermédiaire du salarié, n'est payable qu'une seule fois, étant observé au surplus que cette prime venait rétribuer des attributions qui ne constituaient pas l'essentiel des fonctions du salarié, et que ce dernier ne peut valablement faire reproche à l'employeur de ne pas lui avoir régulièrement versé la prime commerciale ;

Vu l'article 1184 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 20 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.