portée

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 février 2016

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 185 FS-P+B

Pourvoi n° G 14-27.249

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Klesia prévoyance, anciennement dénommée Institution de prévoyance du Groupe Mornay, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [L], veuve [W], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Roure Senbel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Grellier, Mmes Vannier, Gelbard Le-Dauphin, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Klesia prévoyance, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Roure Senbel, de Me Haas, avocat de Mme [L] veuve [W], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiant d'un cumul emploi-retraite, [T] [W] a été salarié de la société Roure Senbel selon un contrat à durée déterminée finissant le 31 août 2008 et a bénéficié de l'assurance collective souscrite par son employeur en application des dispositions de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 pour les salariés non cadres et cadres gérée par l'institution de prévoyance du groupe Mornay, aujourd'hui dénommée Klesia prévoyance (l'institution) ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 16 août 2008 ; qu'à la suite de son décès survenu le [Date décès 1] 2010, sa veuve, Mme [L], a sollicité le versement d'un capital décès auprès de l'institution, laquelle lui a opposé un refus en se prévalant de la cessation des garanties prévue, en cas de départ du salarié de l'entreprise adhérente, par la convention d'assurance collective et, en cas de mise à la retraite, par la convention du régime de prévoyance de branche du 21 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010 ; que Mme [L] a assigné l'institution en paiement de ce capital ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'institution prétend que les garanties de l'intéressé ont pris fin avec la date d'effet de la retraite de celui-ci au regard du régime général de la sécurité sociale, puisque celui-ci a retrouvé sa qualité de retraité à compter du 31 août 2008, date à laquelle a pris fin son contrat de travail ; que l'institution ne peut prendre prétexte de la résiliation du contrat de travail de [T] [W] pour refuser la garantie décès ; qu'il s'agit en effet d'une prestation dont le fait générateur est apparu pendant la période de validité du contrat ; que le droit aux prestations est en effet acquis dès lors que l'assuré a été atteint d'une incapacité de travail consécutive à une maladie constatée avant la cessation de la relation de travail ; qu'il est démontré que [T] [W] est décédé à la suite de la maladie pour laquelle il a été mis en arrêt le 16 août 2008 ; que le décès est donc directement lié à une maladie déclarée au cours de la relation contractuelle ; que le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s'appliquer malgré la rupture postérieure du contrat de travail dès lors que le fait générateur du risque garanti s'est réalisé durant la période d'exécution du contrat de travail ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'institution de prévoyance du groupe Mornay, aujourd'hui dénommée Klesia prévoyance, à payer la somme de 188 017,20 euros à titre de capital décès, outre intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2010, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.