Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 120 F-D

Pourvoi n° H 15-16.718

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [W] [O], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, palais de justice, place de la Libération, 64000 Pau,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [W] [O], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 2014), qu'un jugement a placé M. [W] [O] sous tutelle pour une durée de 60 mois ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt retient qu'il résulte du certificat médical que M. [W] [O], qui présente des troubles moteurs, phasiques et de la mémoire depuis un accident vasculaire-cérébral, est dépendant dans tous les actes de la vie quotidienne ; qu'il ajoute que M. [W] [O] est en situation de grande précarité, a besoin d'être accompagné, et, dans l'attente de l'obtention d'une pension de retraite, se trouve hébergé dans un logement mis à disposition par la mairie, eu égard à la modicité de ses revenus ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. [W] [O] n'était pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a confirmé la durée de la mesure de protection ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.