Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Irrecevabilité et Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 137 F-D

Pourvois n° K 14-22.398 D 14-28.050 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s K 14-22.398 et D 14-28.050 formés par la société Les conseils et avocats associés [L], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

contre un même arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Chauray contrôle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [S] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à Mme [U] [B], épouse [W], domiciliée [Adresse 3],

5°/ à la société [G] [C] - [V] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. et Mme [W] et de la société Le Narval,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° D 14-28.050 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société les Conseils et avocats associés [L], de Me Bertrand, avocat de la société [G] [C]-[V] [D], ès qualités, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Chauray contrôle, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société UIC, devenue la société WHBL7, a consenti à M. [W], propriétaire exploitant d'un fonds de commerce sous l'enseigne Le Narval, un prêt garanti par le nantissement de ce fonds ; que la société WHBL7 a cédé sa créance à la société Chauray contrôle, laquelle a procédé au renouvellement de l'inscription du nantissement ; que M. [W] ayant cessé de payer les mensualités, un arrêt, devenu irrévocable, l'a condamné, le 17 février 2007, à payer à la société Chauray contrôle le solde du prêt ; que le 22 février 2008, M. et Mme [W], agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de la société Le Narval exploitant le fonds de commerce, ont cédé ce fonds à M. et Mme [K], lesquels ont versé le prix entre les mains de la société Les Conseils et avocats associés Hénault Lassieur, désignée en qualité de séquestre ; que M. [W] ayant été mis en liquidation judiciaire le 21 juillet 2008, la société Chauray contrôle a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié ; que le séquestre a remis les fonds au liquidateur le 30 septembre 2008 ; que la société Chauray contrôle a assigné ce dernier et les cessionnaires pour obtenir la vente aux enchères publiques du fonds ; que les cessionnaires ont assigné le séquestre en intervention forcée ; que la société Chauray contrôle a formé appel contre le jugement ayant rejeté ses prétentions et a recherché, pour la première fois en cause d'appel, la responsabilité du séquestre pour avoir remis les fonds au liquidateur judiciaire de M. [W] ;

Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société Les Conseils et avocats associés Hénault Lassieur s'est pourvue en cassation le 6 août 2014 contre un arrêt rendu par défaut et signifié à la partie défaillante le 2 septembre 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et sur le pourvoi n° D 14-28.050 :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Déclare irrecevable le pourvoi n° K 14-22.398 ;

Et sur le pourvoi n° D 14- 28. 050 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.