Article R. 641-24
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Paris · 21/04/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 11/04/2025
- juge de l'exécutionCour de cassation · 21/10/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/02/2016 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 17/11/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 17/11/2015 · rejet
- déterminationCour de cassation · 17/11/2015 · rejet
- créancier de l'indivisionCour de cassation · 16/05/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 641-24 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 641-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 641-24 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 641-24 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.