Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 281 F-D

Pourvoi n° B 14-28.945

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [B] [J], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société du [Adresse 2], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (30 octobre 2014), que la SCI du [Adresse 2] (la SCI) est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme [H], une clause du contrat autorisant M. [H] à utiliser deux pièces pour sa profession de médecin-généraliste, sous réserve des autorisations administratives nécessaires ; que, soutenant que les locataires avaient violé leurs obligations contractuelles, la SCI leur a délivré un congé pour motif légitime et sérieux, puis les a assignés afin de faire déclarer ce congé valable ou, subsidiairement, d'entendre prononcer la résiliation du bail ;

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. [H] avait avisé l'ordre des médecins de son changement d'adresse dès le 23 septembre 1996, que, dès la mise en demeure de la bailleresse du 5 novembre 2010, il avait sollicité l'autorisation administrative d'exercer son activité dans les lieux loués et que cette autorisation lui avait été accordée le 12 avril 2011, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que le manquement invoqué ne constituait pas un motif légitime et sérieux de congé ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation des documents produits par la bailleresse, exclusive de dénaturation et rendue nécessaire par leur rapprochement, que la preuve de l'exercice par Mme [H] d'une activité de graphiste dans les lieux loués n'était pas rapportée, l'adresse figurant sur ces documents étant son adresse personnelle, distincte de son adresse professionnelle, la cour d'appel en a souverainement déduit que ce second grief n'était pas constitué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du [Adresse 2] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du [Adresse 2] et la condamne à payer à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.