Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mars 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 489 FS-D

Pourvoi n° Q 14-17.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Régie de la communauté d'agglomération de Metz métropole [T], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Depelley, Prache, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Régie de la communauté d'agglomération de Metz métropole [T], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Metz, 12 mars 2014), que M. [Y], ingénieur en chef au sein de la communauté d'agglomération de Metz métropole, a été mis à la disposition de la régie [T] pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er octobre 2005 ; que, par lettre du 20 janvier 2011, le directeur général de la régie l'a informé du non-renouvellement de sa mise à disposition ;

Attendu qu'ayant constaté que la mise à disposition de M. [Y] avait pris fin du fait de la survenance de son terme, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par le moyen, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize.