Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° C 15-15.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société 3 AM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 10],

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [I],

2°/ à Mme [K] [D], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5],

6°/ à la société Espaces verts et jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Cogim,

8°/ à la société Socotec France, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Socotec,

9°/ à la société Roussel paysage, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société 3 AM et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Espaces verts et jardins, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec France, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [I], Mme [S], MM. [B] et [J] et du syndicat des copropriétaires immeuble [Adresse 11] ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société 3 AM et à la MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roussel paysage ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 3 AM et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3 AM et la société Mutuelle des architectes français à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] et à M. et Mme [I], Mme [S], MM. [B] et [J], et la somme globale de 3 000 euros à la société Espaces verts et jardins ; rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.