Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 mars 2016
- Numéro de rôle
- 15-15.189
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 854 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 10 mars 2016
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10113 F
Pourvoi n° V 15-15.189
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société 3 AM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 6],
contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Socotec,
3°/ à la société Espaces verts et jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société [P] paysages, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société 3 AM et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et de la société Espaces verts et jardins, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec France ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société 3 AM et à la MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [P] paysages ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société 3 AM et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3 AM et la MAF à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances IARD et la somme globale de 3 000 euros à la société Espaces verts et jardins ; rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 mars 2016, sous le numéro 15-15.189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-15.189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.