Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 285 F-D

Pourvoi n° E 14-25.636

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [P], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société Clinique [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Clinique [Établissement 1], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, de Me Le Prado, avocat du Groupe hospitalier Sud Réunion, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir présenté un cancer d'un sein dont elle a subi l'ablation, Mme [Y] s'est adressée à M. [P], chirurgien esthétique, en vue de bénéficier d'une reconstruction mammaire ; que, le 8 août 2007, M. [P] a procédé à la pose d'une prothèse à la Clinique [Établissement 1] ; qu'à la suite d'une absence de cicatrisation et de complications infectieuses, il a réopéré sa patiente, le 30 août 2007, après l'avoir adressée en consultation au groupe hospitalier Sud Réunion, et a procédé, le 19 septembre 2007, au remplacement de la prothèse, puis, le 26 septembre 2007, à son retrait définitif ; que Mme [Y] a assigné en responsabilité et indemnisation M. [P], qui a appelé en garantie la société Clinique [Établissement 1] et le Groupe hospitalier Sud Réunion ; que la cour d'appel, retenant l'existence d'une prise en charge fautive de la patiente par M. [P], l'a condamné au paiement de différentes sommes à Mme [Y] et à la Caisse générale de sécurité sociale (la caisse) et a rejeté l'appel en garantie du praticien ;

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Clinique [Établissement 1] et le Groupe hospitalier Sud Réunion ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [P] à verser les sommes de 33 503,65 euros à Mme [Y] en réparation de son préjudice et de 8 798,17 euros à la Caisse générale de sécurité sociale en remboursement de ses frais définitifs, l'arrêt rendu le 8 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.