Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 274 F-D

Pourvoi n° J 14-28.101

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Kaeser compresseurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Kaeser Kompressoren, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale - chambre 2 B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Kaeser compresseurs et Kaeser Kompressoren, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de Me Haas, avocat de la société Dalkia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2014), que la société Dalkia France (la société Dalkia), s'étant engagée envers la société Saint-Gobain Isover à lui fournir un système d'air comprimé et à en assurer la maintenance, a acquis auprès de la société Kaeser compresseurs cinq "surpresseurs" fabriqués par la société Kaeser Kompressoren, avant d'en transférer la propriété à la société Saint-Gobain Isover, selon procès-verbal de réception avec réserves du 14 mars 2006 ; que ces ouvrages ayant connu plusieurs avaries que la société Kaeser compresseurs a refusé de prendre en charge à partir du mois de mai 2011, la société Dalkia, subrogée dans les droits et actions de la société Saint-Gobain Isover en exécution d'une convention conclue entre elles le 6 mai 2013, a assigné la société Kaeser compresseurs et son assureur, ainsi que la société Kaeser Kompressoren, pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise destinée à identifier les causes des désordres ;

Mais attendu que c'est en se fondant sur l'engagement de fourniture d'un système d'air comprimé souscrit par la société Dalkia à l'égard de la société Saint-Gobain Isover et sur son obligation de répondre des conséquences des dysfonctionnements des matériels litigieux, et non sur la convention du 6 mai 2013,que la cour d'appel a retenu que la société Dalkia justifiait d'un intérêt à faire rechercher, avant tout procès, les causes des désordres ;

Et attendu qu'ayant relevé que la convention de subrogation conclue entre les sociétés Dalkia et Saint-Gobain Isover autorisait la mesure d'instruction en l'absence de cette dernière à la procédure, la cour d'appel a pu retenir que la société Dalkia justifiait d'un motif légitime ; que le moyen, qui manque en fait en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kaeser compresseurs et la société Kaeser Kompressoren aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Kaeser à verser à la société Dalkia la somme globale de 3 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.