Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 351 F-D

Pourvoi n° F 14-26.672

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Eden, exerçant sous l'enseigne Eden Shoes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement sis [Adresse 4],

2°/ la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de Mme [H] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société Eden,

contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la SCI Iseroise d'investissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Eden Shoes et MJA, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Isèroise d'investissement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2014), que la société Eden Shoes, locataire de locaux appartenant à la SCI Iseroise d'Investissement, a demandé, par lettre du 23 novembre 2009 adressée à la société CITI prise comme mandataire de la bailleresse, la révision du loyer du bail commercial et sa fixation à la valeur locative ; que la SCI bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de la demande adressée à une société dépourvue de qualité pour la recevoir ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non recevoir, l'arrêt retient que la demande de révision a été adressée à une société tierce dénommée CITI, entité juridique distincte de la SCI bailleresse, que le fait que celle-ci ait répondu le 15 décembre 2009 sur le fond à la demande de révision du loyer ne constitue pas une circonstance de nature à fonder la croyance légitime de la société locataire dans les pouvoirs du prétendu mandataire et que la ratification des actes faits par le mandataire au delà de ses pouvoirs suppose la preuve rapportée d'un mandat effectif ;

Vu les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCI Iseroise d'investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Iseroise d'investissement, la condamne à verser à la société Eden Shoes et à la société MJA, ès qualités la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.