Article 1328
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (138)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 138 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 08/06/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Metz · 09/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nîmes · 27/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 03/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 18/11/2025 · irrecevabilite
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Besançon · 16/09/2025
- Décision lundiTribunal de commerce · 15/09/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 23/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Paris · 26/05/2025
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurTribunal judiciaire de Valence · 22/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1328 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1328 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1328 ?
138 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.