Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mars 2016

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 429 F-D

Pourvoi n° W 15-15.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [W] épouse [B], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société BMW finance, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société BMW finance, de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B] a conclu le 4 décembre 2003 avec la société BMW finance un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) aux termes d'un contrat ayant fait l'objet d'un avenant prenant effet au 1er janvier 2005 et comportant une clause « garantie valeur catalogue 3 ans » portant à trois ans la durée pendant laquelle le véhicule assuré devait, en cas de perte totale, être indemnisé en valeur catalogue ou sur la base de la facture d'achat ; qu'à la suite de la déclaration par Mme [B] de la destruction du véhicule dans un incendie, l'assureur, auquel la société BMW finance avait notifié une opposition à paiement à hauteur de 35 361,93 euros au motif qu'elle était la seule propriétaire du véhicule sinistré, a refusé d'indemniser son assurée ; que Mme [B] l'a assigné en paiement de la somme de 64 492,98 euros en application de la « garantie valeur catalogue 3 ans » et a assigné la société BMW finance afin de la voir juger forclose en ses demandes de paiement des échéances de loyers impayées ;

Mais attendu que le moyen qui, en ses trois branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme [B] à l'encontre de la société GAN assurances IARD à la somme de 537,50 euros, condamne en tant que de besoin cette société à payer ladite somme à Mme [B] et, ordonnant la compensation entre leurs créances respectives, ramène à 529,08 euros la créance susvisée, l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN assurances IARD à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.