portée

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 335 F-P+B

Pourvoi n° U 15-12.773

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I] [B], épouse [OS]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [HR] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [PJ] [AZ], épouse [ZN], domiciliée [Adresse 9],

2°/ Mme [I] [W], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'héritière de [IZ] [W],

3°/ Mme [Q] [W], épouse [P], domiciliée [Adresse 11], agissant en qualité d'héritière de [IZ] [W],

4°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier de [IZ] [W],

5°/ Mme [UL] [T], veuve [X], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'héritière de [E] [X],

6°/ Mme [G] [X], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d'héritière de [E] [X],

7°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 7], agissant en qualité d'héritier de [Z] [X],

8°/ Mme [D] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 8], agissant en qualité d'héritière de [Z] [X],

9°/ Mme [F] [VT], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [G] [VT] née [M],

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [I] [B], épouse [OS], domiciliée [Adresse 10],

2°/ à M. [HR] [O], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [K], [P], [T], [A], [R], [N] et [AZ] et MM. [W] et [X], de Me [H], avocat de Mme [OS] et de M. [O], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2014), qu'[Y] [VC] est décédé le [Date décès 1] 2004 en laissant pour lui succéder Mme [K], Mme [P] et M. [W], venant par représentation d'[IZ] [W], Mme [T] et Mme [A], venant par représentation d'[E] [X], M. [X] et Mme [R], venant par représentation d'[Z] [X], Mme [N], venant par représentation de [U] [M] et Mme [AZ] (ci-après les consorts [AZ], [W], [X] et [M]) ; que M. [O] et Mme [OS] ont invoqué le bénéfice d'un testament olographe, daté du 8 avril 2004, attribué à [Y] [VC], les instituant respectivement légataire universel et légataire particulier ; qu'un tribunal a ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original a été perdu ; que les consorts [AZ], [W], [X], et [M] ont contesté la validité du testament ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'original du testament litigieux avait été remis par le notaire dépositaire au premier expert judiciaire commis, qu'il avait été égaré à la suite du décès de ce technicien, et que ce testament n'avait pas pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement ; que la cour d'appel a pu décider que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant à M. [O] et Mme [OS] de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [K], [P], [T], [A], [R], [N] et [AZ] et MM. [W] et [X], aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer 250 euros à M. [O], 250 euros à Mme [OS] et 2 500 euros à Me [H] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.