Décision cr

N° Y 16-80.125 F-D

N° 1766

FAR 30 MARS 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [V] [F],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, de vol qualifié en récidive et destruction volontaire par incendie d'un véhicule, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 3 juillet 2015, la cour d'assises du Gard, devant laquelle il a comparu libre, a condamné M. [F] à treize ans de réclusion criminelle pour, notamment, des vols avec armes, en bande organisée et en récidive ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, M. [F] a présenté une demande de mise en liberté le 22 octobre 2015 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient les antécédents figurant sur le casier judiciaire de l'accusé, les risques de pression sur les témoins et de concertation avec les co-accusés ainsi qu'au regard de la peine encourue, le risque de fuite ; qu'il ajoute que la condamnation dont appel a été relevé par l'accusé serait susceptible, dans son principe comme dans son quantum, d'installer une crainte de nature à modifier son comportement ; qu'au regard de ces risques, les juges estiment que l'attestation d'hébergement et le contrat d'apprentissage produits ne constitueraient pas des garanties suffisantes ; qu'ils en concluent que ni un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence avec surveillance électronique ne pourraient empêcher les risques de renouvellement de l‘infraction, de pression sur les témoins et les victimes, de concertation frauduleuse et de non-représentation, s'agissant de mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles et qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.