portée

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2016

Irrecevabilité et Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 319 F-P+B

Pourvois n° P 14-13.247 et Z 14-22.733 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° P 14-13.247 formé par la société Affinage récupération négoce (ARN), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [O],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-22.733 formé par :

1°/ la société Affinage récupération négoce,

2°/ la société Laureau Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société ARN,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société GM,

2°/ à la société MJA,

défendeurs à la cassation ;

M. [J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° Z 14-22.733 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Affinage récupération négoce et de la société Laureau Jeannerot, ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [J] et de la société MJA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2013), que la société GM Les Ponts de Cé a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2008, M. [J] ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 décembre suivant, la société MJA, prise en la personne de M. [O], ayant été désignée en qualité de liquidateur ; que la société ARN, son fournisseur en aluminium, a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété existant dans les stocks au jour de l'ouverture de la procédure ; que n'ayant pu obtenir qu'une restitution partielle, la société ARN a assigné M. [J] et la société MJA en responsabilité ;

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ;

Attendu que, lorsqu'un administrateur a été désigné pour assister le débiteur, à l'égard duquel une procédure de sauvegarde a été ouverte, pour tous les actes de gestion, le pourvoi en cassation formé par le débiteur seul n'est pas recevable, à moins que l'administrateur n'intervienne pour régulariser la procédure dans le délai ouvert pour le dépôt du mémoire en demande ;

Attendu qu'après que la société Affinage récupération négoce (la société ARN) eut fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 25 février 2014 qui a désigné la SCP Laureau-Jeannerot en qualité d'administrateur avec mission d'assister la société ARN pour tous les actes de gestion, cette société s'est pourvue seule en cassation le 28 février 2014 ; qu'en l'absence de régularisation, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 14-13.247 ;

REJETTE le pourvoi n° 14-22.733 ;

Condamne la société Affinage récupération négoce et la société Laureau-Jeannerot, en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [J] et la société MJA, prise en la personne de M. [O], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.