Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 525 F-D

Pourvoi n° N 13-26.260

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 novembre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [C] [U],

2°/ Mme [W] [U],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

contre l'ordonnance rendue le 14 août 2013 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 2], actuellement dénommé [S] [I],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [I] et de M. [O], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 14 août 2013), que M. [S] [O] et M. [O] [I], ayant interjeté appel du jugement les condamnant solidairement à payer à M. et Mme [U] une certaine somme à titre de dommages-intérêts et condamnant M. [O] [I] à leur payer diverses autres sommes, ont assigné M. et Mme [U] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs établissaient se trouver dans une situation financière précaire, le premier président, qui a souverainement apprécié l'existence de conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution du jugement, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, ainsi que sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] ; les condamne à payer à la SCP Monod, Colin, Stoclet la somme globale de 3 000 euros et à M. [S] [O] la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.