Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 365 F-D

Pourvoi n° G 15-10.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 7],

2°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 8],

3°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 4],

4°/ Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 9],

5°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2],

6°/ Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 8 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6],

2°/ au directeur régional des finances publiques de la Réunion, service des domaines, domicilié [Adresse 3],

3°/ à l'Etat français représenté par le préfet de la Réunion, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat des consorts [M], de Mme [H] et de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques de la Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Louis (la commune) a fait l'acquisition, en 1978, d'une parcelle de terrain dépendant d'une succession déclarée vacante ; que, soutenant avoir été irrégulièrement privés de la propriété de cette parcelle, Mme [D] [M], Mme [E] [M], M. [Z] [M], Mme [F] [H], Mme [V] [M] et Mme [B] [Q] (les consorts [M]) ont, par actes des 10, 18 décembre 2008, 26 et 27 mai 2009, assigné la commune, le préfet de la Réunion et le service des domaines aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant ;

Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci s'analyse en une action en responsabilité extracontractuelle, soumise au délai de prescription décennal prévu à l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, de sorte que la prescription se trouvait acquise dès le 2 janvier 1996 ;

Vu les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.