Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 364 F-D

Pourvoi n° E 15-16.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [O] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Aufa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Q] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Etude notariale Vaginay, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [M] et de la société Aufa, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Z] et de la société Etude notariale Vaginay, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2015), que, par arrêt du 2 février 2012, M. [Z], notaire, et l'Etude notariale Vaginay, aux droits de l'Etude notariale Chabre-Vaginay (les notaires), ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M. [M] et la société Aufa, en raison d'un défaut de diligences dans la réalisation d'une cession de droit au bail, ayant empêché ceux-ci de développer leur surface commerciale ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise, M. [M] et la société Aufa ont sollicité l'indemnisation du préjudice subi ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] et la société Aufa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.