Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 343 F-D

Pourvoi n° R 15-12.172

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [P] [A], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [K] [G], épouse [A], domiciliée [Adresse 5],

contre deux arrêts rendus les 6 septembre 2012 et 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque CIC Nord-Ouest, anciennement dénommée CIC Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [H] [A], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [O] [B], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [P] [A],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmas-Goyon, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [A], de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord-Ouest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 septembre 2012 et 6 novembre 2014), que M. [P] [A] et Mme [K] [G], son épouse (M. et Mme [P] [A]), ont acquis, le 26 octobre 1989, un bien immobilier dont ils ont financé l'acquisition à l'aide d'un emprunt consenti par la banque Scalbert-Dupont, aux droits de laquelle vient la banque CIC Nord-Ouest (la banque), titulaire d'un privilège de prêteur de deniers ; qu'ils ont consenti, le 28 septembre 2000, à M. [H] [A], frère de M. [P] [A], un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble, représentant la contrepartie partielle d'un prêt que leur avait accordé le bénéficiaire de l'acte, le 4 mai 1995 ; que la banque, invoquant une fraude paulienne, a engagé une action tendant à ce que ce droit d'usage et d'habitation lui soit déclaré inopposable ; que, M. [P] [A] ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. [B], appelé en cause comme représentant des créanciers, puis en qualité de mandataire liquidateur, s'est associé aux demandes de la banque ;

Mais attendu que l'arrêt a souverainement constaté qu'après déduction de la perte de valeur liée au droit d'usage et d'habitation consenti à M. [H] [A], l'immeuble devait être évalué à la somme de 306 000 euros, inférieure au montant de la créance de la banque que M. et Mme [P] [A] estimaient à environ 340 000 euros, faisant ainsi ressortir que l'acte argué de fraude avait préjudicié aux créanciers en diminuant l'efficacité de la sûreté dont la banque s'était assuré l'avantage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [A] aux dépens :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [A] ; les condamne à payer à la banque CIC Nord-Ouest la somme de 2 000 euros et à M. [B], ès qualités, celle de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.