Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 avril 2016

Rejet

M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 830 F-D

Pourvoi n° J 14-27.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Vallée, Aubert-Monpeyssen, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2014), que Mme [P] a été engagée, en l'absence de contrat écrit, à compter du 12 novembre 2007, par M. [V], en qualité de gardienne d'enfant, le salaire brut moyen des trois derniers mois s'élevant à 183,60 euros, celui des douze derniers mois à 203,10 euros, correspondant à une heure trente de travail par jour pendant cinq jours selon les horaires suivants : 18 heures-19 heures 30 ; qu'après avoir convoqué Mme [P], le 1er avril 2011, à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 avril suivant auquel elle ne s'est pas rendue, M. [V], par courrier recommandé du 21 avril suivant, lui a notifié son licenciement pour suppression de son poste ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que la cour d'appel, à qui il revenait de déterminer le temps de travail de la salariée en l'absence d'écrit, a retenu que les relevés d'heures manuscrits établis par la salariée elle-même, et à partir desquels l'employeur a établi les bulletins de salaire, établissaient au jour le jour le nombre d'heures de travail effectuées par la salariée, qui avaient été intégralement payées, et a estimé, au vu des éléments ainsi produits dont elle a souverainement apprécié la portée, que les premiers juges avaient à tort alloué à l'intéressée une somme représentant la différence entre le salaire perçu et celui correspondant à un travail à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.