Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2016

Cassation partielle sans renvoi

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 815 F-D

Pourvoi n° A 14-16.409 B 14-16.410JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° A 14-16.409 et B 14-16.410 formés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (CERA), dont le siège est [Adresse 4],

contre deux arrêts rendus le 25 février 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant respectivement :

1°/ à Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 1],

3°/ au syndicat SUD groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° A 14-16.409 et B 14-16.410 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], de Mme [I] et du syndicat SUD groupe BPCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [I] et M. [N] ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'au mois d'octobre 2002, à l'issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé ses salariés que ces primes, devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, par deux arrêts (Soc, 1er juillet 2008, n° 07 40 799 et 06 44 437, Bull V n° 147), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'en conséquence de ces décisions, la caisse a, à compter de 2010, établi des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-16.409 et B 14-16.410 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ordonnent à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, sous astreinte de cent euros par jours de retard après l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, de faire figurer sur les nouveaux bulletins de paie établis pour la période d'octobre 2008 à novembre 2013, les primes familiale, de vacances et d'expérience pour la part que chacune représentait dans le salaire mensuel de base mentionné sur les bulletins de paie à rectifier, et condamne la Caisse d'épargne Rhône-Alpes à payer au syndicat SUD groupe BPCE la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme [I] et M. [N] de leur demande tendant à ce que figurent, sur les bulletins de paie rectifiés, les primes familiale, de vacances et d'expérience pour la part que chacune représentait dans le salaire mensuel de base mentionné sur les bulletins de paie à rectifier ;

Déboute le syndicat SUD groupe BPCE de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Condamne Mme [I] et M. [N] et le syndicat SUD groupe BPCE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.