Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 avril 2016

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 796 F-D

Pourvoi n° S 14-26.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Provence formation, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Provence formation, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le moyen, en ses première et troisième branches, est contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 9 octobre 2013, à laquelle la cour d'appel de renvoi s'est conformée, affirmant que l'association Provence formation pouvait être tenue au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Et attendu que, sous le couvert d'un grief infondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements de l'établissement d'enseignement privé à ses obligations pendant le cours de l'exécution du contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Provence formation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Provence formation à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.