Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 avril 2016

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 783 F-D

Pourvoi n° C 15-13.908

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [U], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1] - Unédic AGS - délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 2], mandataire ad hoc de la société Constructions réhabilitations (société SCR),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2014), que soutenant avoir été engagé le 10 avril 2007 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société SCR, placée en redressement judiciaire le 30 septembre 2009 puis en liquidation judiciaire le 9 novembre 2009, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution d'un contrat de travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail produit aux débats par M. [U] n'était pas signé par le représentant légal de la société dont il ne portait pas le tampon, qu'il avait été remis à l'intéressé a posteriori par l'épouse du gérant à la suite du refus de garantie opposé par l'AGS CGEA et que les bulletins de paie produits, uniquement pour certains mois, lui avaient été remis pour partie dans les mêmes conditions, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de contrat de travail apparent ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.