Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 774 F-D

Pourvoi n° F 15-20.282

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat professionnel Agents de maitrise et cadres STGA (AMC-STAG),

2°/ à la Société d'économie mixte des Transports du Grand Angoulème (la STGA),

3°/ à la Confédération générale du travail,

4°/ au syndicat Force ouvrière,

ayant tous leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Syndicat national des transports urbains CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 12 juin 2015), que le 19 mars 2015 a été organisé le premier tour des élections professionnelles au sein de la Société des Transports du Grand Angoulême (STGA) ;

Mais attendu, d'abord, que le tribunal ayant déclaré recevable la demande du SNTU CFDT aux fins d'annulation de l'élection des candidats présentés au premier tour par le syndicat des agents de maîtrise et cadres (AMC) de la STGA, la première branche du moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence fondée sur l'arrêt du 14 décembre 2015 ayant cassé le jugement qui avait déclaré irrecevable la demande du SNTU CFDT aux fins d'annulation des listes déposées au premier tour par ce même syndicat, est inopérante ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les statuts de l'AMC STGA avaient été déposés en mairie de [Localité 3] le 24 octobre 1983, que le montant des cotisations versées par ses adhérents était proportionné aux actions menées dans l'entreprise, où était fixé son siège faute d'affiliation à un syndicat national, le tribunal d'instance, devant lequel n'était pas autrement critiquée son absence d'indépendance par rapport à l'employeur, a pu en déduire que ce syndicat remplissait les conditions légales lui permettant de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.