Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 12 avril 2016
Numéro de rôle: 14-26.595
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 7 063 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10356 F

Pourvoi n° X 14-26.595

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat SUD-Solidaires Eiffage région PACA, dont le siège est [Adresse 18],

2°/ le syndicat SUD Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 16],

2°/ à la Fédération nationale CGT des salariés de la construction bois ameublement, dont le siège est [Adresse 36],

3°/ au comité central d'entreprise de l'Unité économique et sociale Eiffage énergie, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ au comité d'établissement Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 15],

5°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [Adresse 11],

6°/ à la société Eiffage énergie, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Forclum,

7°/ à la société Eiffage énergie Aquitaine, dont le siège est [Adresse 59],

8°/ à la société Eiffage énergie Poitou-Charentes,

9°/ à la société Eiffage énergie thermie Atlantique,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 57],

10°/ à la société Cassagne, dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société Eiffage énergie Centre Loire, dont le siège est [Adresse 42],

12°/ à la société Eiffage énergie Val de Loire,

13°/ à la société Eiffage énergie thermie Centre,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 28],

14°/ à la société Eiffage énergie Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 39],

15°/ à la société Eiffage énergie thermie Centre Est, dont le siège est [Adresse 52], ancienement dénommée Eiffage thermie Centre Est,

16°/ à la société Eiffage énergie Auvergne, dont le siège est [Adresse 17],

17°/ à la société Eiffage énergie télécom, dont le siège est [Adresse 60],

18°/ à la société Eiffage énergie transport et distribution,

19°/ à la société Eiffage énergie électronique,

20°/ à la société Eiffage énergie ingénierie, anciennement dénommée Forclum transport,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 44],

21°/ à la société Eiffage énergie ferroviaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22],

22°/ à la société Eiffage énergie infrastructures réseaux, dont le siège est [Adresse 51],

23°/ à la société Eiffage énergie réseaux et télécom, dont le siège est [Adresse 12],

24°/ à la société Eiffage énergie Bourgogne Champagne, dont le siège est [Adresse 24],

25°/ à la société Eiffage énergie Lorraine-Marne-Ardennes, dont le siège est [Adresse 55],

26°/ à la société Eiffage énergie thermie Grand Est, dont le siège est [Adresse 27],

27°/ à la société Eiffage énergie Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Forclum Alsace-Franche-Comté,

28°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 21],

29°/ à la société Eiffage énergie thermie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 21],

30°/ à la société Eiffage énergie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 45],

31°/ à la société Eiffage énergie thermie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 54],

32°/ à la société Eiffage énergie Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 8],

33°/ à la société Eiffage énergie thermie Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 10],

34°/ à la société Eiffage énergie Quercy-Rouergue-Gévaudan, dont le siège est [Adresse 48],

35°/ à la société Eiffage énergie industrie Nord, dont le siège est [Adresse 44],

36°/ à la société Eiffage énergie thermie Nord, dont le siège est [Adresse 2],

37°/ à la société Eiffage énergie infrastructures Nord, dont le siège est [Adresse 20],

38°/ à la société Eiffage énergie tertiaire Nord, dont le siège est [Adresse 23],

39°/ à la société Eiffage énergie Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 53],

40°/ à la société Eiffage énergie Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 41],

41°/ à la société Eiffage énergie thermie Normandie, dont le siège est [Adresse 47],

42°/ à la société Eiffage énergie Bretagne, dont le siège est [Adresse 58], anciennement dénommée Forclum Bretagne et venant aux droits et obligations de la société Forclum Armor,

43°/ à la société Eiffage énergie Loire Océan,

44°/ à la société Eiffage énergie thermie Ouest,

ayant toutes deux leur siège ilôts [Adresse 43],

45°/ à la société Eiffage énergie Anjou-Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 32],

46°/ à la société Eiffage énergie gestion et développement, dont le siège est [Adresse 7],

47°/ à la société Eiffage énergie azur lumière, dont le siège est [Adresse 30],

48°/ à la société Forclum exploitation et services, dont le siège est [Adresse 7],

49°/ à la société IFP Cobra Forclum, dont le siège est [Adresse 34]),

50°/ à la société Eiffage énergie automatismes et robotique, dont le siège est [Adresse 40],

51°/ à la société Eiffage énergie Guyane, dont le siège est [Adresse 49],

52°/ à la société Eiffage énergie communications réseaux et sécurité, dont le siège est [Adresse 46],

53°/ à la société Depreter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

54°/ à la société Bretagne Atlantique télécommunication, dont le siège est [Adresse 4],

55°/ à la société Chenal électricité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 35],

56°/ à la société Eiffage énergie réseaux et télécom Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 37],

57°/ à la société Eiffage énergie réseaux et télécom Sud-Est, dont le siège est [Adresse 33],

58°/ à la société Eiffage énergie Martinique, dont le siège est [Adresse 38],

59°/ à la société Eiffage énergie Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 50],

60°/ à la société Therm inox, exerçant sous l'enseigne Therm inox, dont le siège est [Adresse 31],

61°/ à la société Thermique et inox, dont le siège est [Adresse 31], anciennement dénommée société Therm inox maintenance,

62°/ à Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est [Adresse 26],

63°/ à la société Forclum Antilles-Guyane, dont le siège est [Adresse 38],

64°/ à la société Egea, dont le siège est [Adresse 29],

65°/ à la société Alsace Lorraine télécom électronique, dont le siège est [Adresse 46],

66°/ à la société Forclum Bourgogne, dont le siège est [Adresse 56],

67°/ à la société Forclum grands travaux-tertiaire, dont le siège est [Adresse 7],

68°/ à la société Forclum numérique, dont le siège est [Adresse 7],

69°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 25],

70°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 9],

71°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 19],

72°/ à la Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 14],

73°/ à la société Eiffage construction Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 24],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat SUD-Solidaires Eiffage région PACA et du syndicat SUD Eiffage énergie Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Confédération générale du travail, de la Fédération nationale CGT des salariés de la construction bois ameublement, du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale Eiffage énergie et du comité d'établissement Eiffage énergie Ile-de-France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat SUD-Solidaires Eiffage région PACA et le syndicat SUD Eiffage énergie Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 12 avril 2016, sous le numéro 14-26.595.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-26.595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.