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Article L. 3322-2

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Législative
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Que dit cet article ?

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

Nota de la source

Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/05/2008
  1. 01/05/2008 au 05/12/2008Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 05/12/2008 au 24/03/2012Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 24/03/2012 au 08/08/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 08/08/2015 au 01/01/2019Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 01/01/2019En vigueur

Comment les juges l’appliquent (210)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 210 qui citent cet article dans leur texte.

Cité par 3 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3322-2.

L. 3324-8L. 3351-1Code de la santé publiqueL. 3351-8Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3322-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3322-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3322-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3322-2 ?

210 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.