Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 avril 2016

Rejet

M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 838 F-D

Pourvoi n° J 15-13.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [G], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sofidris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Transports Driot,

2°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire de la société Sofridis, venant aux droits de la société Transports Driot,

3°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 5], commissaire à l'exécution du plan de la société Sofridis, venant aux droits de la société Transports Driot,

4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Sud Est, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Sofidris, de M. [C], ès qualités et de M. [V], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) et les pièces de la procédure que M. [G] a été engagé, le 15 décembre 2004, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société transports Driot ; que lors de la visite auprès de la médecine du travail le 30 octobre 2007, le salarié a été déclaré « inapte au travail de nuit avec nécessité de reclassement » ; que lors d'une seconde visite, le 28 novembre 2007, il a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude générale à tous les postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 18 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 26 janvier 2010, la société Sofidis a été déclarée en redressement judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que par un second jugement du 26 janvier 2011, le tribunal a homologué un plan de redressement, M. [U] étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le 1er avril 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réinscription de la procédure engagée à l'encontre de la société transports Driot aux droits de laquelle vient la société Sofidis ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.