Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 399 F-D

Pourvoi n° E 14-23.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogéfimur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SCI Prunera père fils et fille, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société SCI Prunera père fils et fille,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sogéfimur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SCI Prunera père fils et fille, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 25 octobre 2013, un juge des référés a constaté l'acquisition, au 24 juillet 2013, de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société Sogéfimur à la société SCI Prunera père fils et fille ; que cette dernière, mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, a interjeté appel de cette ordonnance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la demande du crédit-bailleur se heurte au principe de l'interdiction des poursuites ;

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société SCI Prunera père fils et fille et M. [X], en qualité de mandataire judiciaire de ladite société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.