Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 540 F-D

Pourvoi n° C 11-11.339

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilière holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [T] [M],

2°/ à la société Azur investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [G], [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Immobilière holding, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [I], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2010), que, par acte sous seing privé du 31 mai 2007, M. [M] et la société Azur investissement ont conclu avec la société Immobilière holding une promesse de vente portant sur un immeuble, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 août 2007 ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 2 097 200 euros remboursable en vingt ans au taux de 4,50 % l'an et une clause pénale correspondant à 5 % du prix de vente à la charge de l'acquéreur en cas de manquement à ses obligations ; que, par lettre recommandée du 27 août 2007, la société Immobilière holding a informé le notaire du vendeur qu'elle n'avait pas obtenu son prêt ; que, soutenant que la société Immobilière holding n'avait pas respecté ses obligations, M. [M] et la société Azur investissement l'ont assignée en paiement du montant de la clause pénale ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte, et, souverainement, qu'il n'était pas justifié, dans les attestations versées aux débats, ni de la durée du prêt ni du taux d'intérêt, que la société Immobilière holding, à qui il appartenait de fournir la copie de la demande de prêt, n'avait pas rempli ses obligations et que la communication à la Société générale de la promesse de vente ne suffisait pas à établir que le crédit sollicité était conforme à celui prévu dans l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la société Immobilière holding devait être condamnée au paiement de la clause pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.