Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 528 F-D

Pourvois n°J 15-10.625 M 15-10.627JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.625 formé par la société Leg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 13/04065 rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Résidences du parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° M 15-10.627 formé par la société Leg,

contre l'arrêt n° RG : 13/04834 rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Résidences du parc,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Leg, de Me Rémy-Corlay, avocat de la SCI Les Résidences du parc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 17 novembre 2014), que la société Leg, entreprise de bâtiment, a assigné la SCI Les Résidences du parc (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et que, dans une procédure connexe, la SCI a demandé la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son immeuble par l'entreprise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été résilié avant le début des travaux, que ceux-ci avaient été effectués par une autre entreprise et que la société Leg, ne pouvant plus exécuter le marché, se bornait à solliciter des dommages-intérêts dans la procédure en responsabilité qui l'opposait à la SCI, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces seuls motifs, qu'en l'absence de créance de l'entreprise au titre des travaux, la garantie de paiement ne pouvait être fournie et l'astreinte ne pouvait être liquidée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les pourvois ;

Condamne la société Leg aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Leg et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Résidences du parc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.