Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mai 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 722 FS-D

Pourvoi n° H 15-14.096

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [U], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2014), que Mme [U] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant un tribunal de grande instance pour faire constater qu'elle avait été victime d'une voie de fait ; que, par deux déclarations distinctes, elle a relevé appel, premièrement, le 5 décembre 2013 (RG : 13/00198), du jugement rendu le 14 octobre 2013 qui avait condamné l'Agent judiciaire de l'État à lui payer certaines sommes, deuxièmement, le 6 janvier 2014 (RG : 14/0006), du jugement rendu le 11 mai 2012 qui avait tranché une partie du principal et ordonné une expertise ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité du second appel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [U] avait déposé, avant la jonction des deux procédures d'appel qu'elle sollicitait, un unique jeu de conclusions, ne comportant pas de mention du numéro d'inscription au répertoire général, que le greffe avait enregistré sous le numéro de l'appel premier en date, c'est sans ajouter aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, laquelle n'était pas de nature à faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par ce texte, a constaté l'absence de conclusions dans la seconde procédure d'appel et la caducité de celle-ci ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [U] s'était prévalue, devant la cour d'appel, des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau , mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [U], la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.