Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 442 F-D

Pourvoi n° Z 14-23.837

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, de la SCP Lévis, avocat de Mme [X], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2014), que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), se prétendant créancière de Mme [X], qui exerce la profession d'orthophoniste, a assigné cette dernière en liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la CARPIMKO produisait des contraintes validées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'en raison de l'irrecevabilité, non critiquée par le moyen, de la demande fondée sur les créances antérieures à 2008 et de l'absence de tout décompte précis et actualisé de la créance, le montant allégué ne correspondant pas au montant cumulé des contraintes produites, le passif exigible est inconnu ; qu'il ajoute, par motifs propres et adoptés, que, si la CARPIMKO fait état de tentatives infructueuses d'exécution, Mme [X] dispose de revenus réguliers, qu'elle est à jour des cotisations dues à l'URSSAF, et de ses impôts, qu'une attestation de sa banque « conforte sa solvabilité » et que son compte bancaire fonctionne normalement, faisant ainsi ressortir que le créancier poursuivant ne démontrait pas que l'actif disponible ne permettrait pas de faire face à un passif dont le montant exact était indéterminé ; que, par ces constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs critiqués par les cinquième et sixième branches, qui sont surabondants, la cour d'appel, sans se contredire ni méconnaître l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.