chèque barré endossable uniquement au profit d'une banque

N° K 15-81.075 FS-P+B

N° 2407

SL 1ER JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET et cassation partielle sur les pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, M. S... E... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 février 2015, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, a condamné le second à une amende douanière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. O... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. N... a vendu, pour le compte d'une société établie en France dont il était le représentant commercial, des matériels de forage pétrolier et qu'il a perçu, en rémunération de son entremise, des commissions qui lui ont été réglées par ladite société sous forme de chèques tirés sur un compte bancaire tenu en France ; que, poursuivi par l'administration des douanes, pour avoir, entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, transféré, de France au Luxembourg, sans en avoir fait la déclaration au service compétent, les capitaux indiqués sur dix-neuf de ces chèques barrés portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", dont il est le bénéficiaire désigné, d'un total de 2 813 610 euros, par endos de ces effets pour créditer des comptes de placement par lui ouverts à son nom auprès de deux banques domiciliées au Luxembourg, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable du délit prévu par l'article 464 du code des douanes ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé pour l'administration des douanes :

I - Sur le pourvoi de M. N... :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi de l'administration des douanes :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 2015, en ses seules dispositions ayant renvoyé M. N... des fins de la poursuite du chef des transferts de chèques sans déclaration postérieurs au 22 novembre 2007 et ayant condamné ce dernier au paiement d'une amende douanière de 126 968,84 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.