Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10348 F

Pourvoi n° Y 14-26.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. T... Y...,

2°/ Mme U... O..., épouse Y...,

domiciliés [...]

contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque intercontinentale arabe (BIA), société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Fortis banque France,

3°/ à la société HSBC France, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Whirpool France, dont le siège est [...] ,

5°/ au Service des impôts des particuliers de Paris 19e, dont le siège est [...] , venant aux droits du trésorier principal de Paris 19-2,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Banque intercontinentale arabe ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Banque intercontinentale arabe la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.