Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 888 F-D

Pourvoi n° Q 14-18.032

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... F..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 26 mars 2014 par la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme D... N..., domiciliée [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme N..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant de violences à lui causées par Mme N... le 23 mars 2009, M. F... a fait citer cette dernière devant le juge de proximité pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu les articles 32-1 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement retient qu'il y a lieu de condamner M. F... à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non caractérisées en l'espèce, le juge de proximité a méconnu les exigences du second des textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... F... à payer à Mme D... N... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme N... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.