Décision cr

N° R 15-80.827 F-D

N° 2420

SL 7 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. D... O..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,2e section, en date du 16 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,28 janvier 2014, n° 09-87.253), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs précités, en faisant valoir que, le 4 juin 2002, sa candidature à un emploi dans la gendarmerie nationale avait été rejetée à la suite de la réponse positive, obtenue de manière déloyale, à une question relevant de sa vie privée, contenue dans un test de personnalité qui n'avait pas fait l'objet des formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs susvisés ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.