Article 226-18
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Dijon · 07/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/06/2026
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéCour d'appel de Rennes · 09/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 226-18 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 226-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 226-18 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.