Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 juin 2016

Rejet

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1217 F-D

Pourvoi n° K 14-17.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Themesys environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... J..., domicilié [...] ,

2°/ à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie (AVIE), dont le siège est [...] ,

3°/ à Pôle emploi d'Antibes Vallauris, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Themesys environnement, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2014), que M. J... a été engagé le 2 septembre 2010 en qualité d'agent de service par la société Themesys environnement, entreprise de propreté et était affecté au nettoyage des écoles de la commune de Valbonne ; que ce marché a été attribué le 18 août 2011 à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie (l'association AVIE) dans le cadre d'un marché d'insertion et de qualification professionnelle mis en place à compter du mois de septembre 2011 ; que le 31 août 2011, la société Themesys environnement a adressé au salarié des documents sociaux relatif à la fin de contrat de travail ; que l'association AVIE a contesté le transfert du contrat de travail en vertu de la clause de garantie d'emploi figurant à l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que la société Themesys environnement a accepté de reprendre le salarié avec paiement intégral de son salaire et lui a proposé des affectations sur d'autres marchés qu'il a refusées ; que le salarié a saisi le 6 octobre 2011 la juridiction prud'homale et a été licencié par la société Themesys environnement pour faute grave par lettre du 18 novembre 2011 ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'association AVIE était une association intermédiaire agréée ayant pour objet la mise en oeuvre d'action d'insertion en faveur des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté qui ne recrutait dans ce cadre que du personnel par contrats à durée déterminée et que l'activité de nettoyage n'était qu'un moyen utilisé pour la réalisation de son objet et de son activité principale d'insertion sociale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que cette association ne relevait pas de la convention collective nationale des entreprises de propreté et n'était pas tenue de reprendre le salarié en application de l'accord annexé du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Themesys environnement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.