bénéfices mis en réserve

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 726 F-P+B

Pourvois n° Z 15-19.471 et Y 15-19.516JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-19.471 formé par :

1°/ Mme V... C..., veuve T..., domiciliée [...] ),

2°/ Mme N... T..., épouse G... , domiciliée [...] ,

3°/ M. R... T..., domicilié [...] ),

contre un arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme O... T..., épouse L..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-19.516 formé par Mme O... T..., épouse L...,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme V... C..., veuve T...,

2°/ à Mme N... T..., épouse G... ,

3°/ à M. R... T...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-19.471 invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° Y 15-19.516 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C... et de N... et R... T..., de Me Ricard, avocat de Mme O... T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'B... T... est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder Mme C..., son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs enfants, O..., N... et R... T... ; que Mme T... a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ; que Mme O... T..., épouse L..., a assigné en partage ses cohéritiers (les consorts T...) ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-19.471 et 15-19.516 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété doit être majorée de celle des lots 44, 47 et 54 dépendant de l'immeuble situé [...] et rejette la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T..., l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Constate que la requête en rectification d'erreur matérielle est sans objet ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.