Décision cr

N° W 15-84.581 F-D

N° 3077

SC2 21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef précité à la suite de l'accident dont a été victime M. J..., l'un de ses salariés, après que celui-ci, alors qu'il compactait des gravats à l'aide d'une plaque vibrante, a été heurté par un véhicule poids lourd, conduit par un employé d'une autre entreprise qui effectuait une manoeuvre de recul ; que les juges du premier degré ont condamné la société précitée ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour condamner la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine du chef de blessures involontaires, l'arrêt énonce que, compte tenu des conditions de visibilité insuffisantes et en violation des dispositions de l'article R. 4534-11 du code du travail, en s'abstenant de prévoir, sur place, la présence d'un "homme trafic", qui aurait dirigé la manoeuvre de recul du véhicule ayant causé l'accident, l'employeur de ce dernier ou son délégataire a commis une faute constitutive du délit poursuivi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. G..., ingénieur, contrôleur de travaux, avait reçu une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail et, était, à ce titre, le représentant de la société Jean Lefebvre Lorraine sur le chantier, par des motifs dont il résulte que celui-ci s'était abstenu de faire respecter les prescriptions précitées, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.