Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1064 F-D

Pourvoi n° B 15-16.575

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. V... O..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... U...,

2°/ à Mme R... U...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme U..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2014), que M. et Mme U..., voisins de M. O..., l'ont assigné devant un juge des référés afin qu'il lui soit interdit sous astreinte d'ouvrir l'une ou l'autre des fenêtres de son immeuble donnant sur leur propriété ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant accueilli la demande de M. et Mme U... ; que ceux-ci ont ensuite assigné M. O... devant le tribunal de grande instance afin de le voir condamner sous astreinte à munir ses fenêtres de châssis à verres dormants ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant accueilli la demande de M. et Mme U... ; que M. et Mme U... ont alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les instances en référé et au fond avaient des objets différents, l'une portant sur l'interdiction d'ouvrir des fenêtres et l'autre sur la modification de leur châssis, de sorte que bien qu'ayant pour cause commune le bruit subi par M. et Mme U... provenant du fond de M. O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'astreinte prononcée par le juge des référés et confirmée par la cour d'appel devait s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... ; le condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.