Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1057 F-D

Pourvoi n° A 14-28.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Marines de Saint-Martin, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD (MMA), dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Bureau Veritas, bureau d'études techniques en bâtiment, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. W... X..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme O... T..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire du bureau d'études techniques C...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Les Marines de Saint-Martin, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurance IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 septembre 2013), que la société Les Marines de Saint-Martin (la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin (le syndicat) et à la société d'assurances les Mutuelles du Mans (l'assureur) ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société, qui devait, par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile et compte tenu du délai de distance, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, signifier avant le 23 mai 2012 ses conclusions au syndicat et à l'assureur qui n'avaient pas constitué avocat, ne les avait signifiées à ces intimés que le 1er juin 2013, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la date de l'envoi par le greffe à l'appelant de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Marines de Saint-Martin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Marines de Saint-Martin, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin et la somme de 3 000 euros à la société les Mutuelles du Mans ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.