Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 749 F-D

Pourvoi n° B 15-19.335

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] Consulting, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. L... E... H..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. E... H... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2015), que M. E... H... a acquis, de la société [...] (société [...] ), un véhicule Porsche, modèle 964RS, au prix de 68 000 euros, selon un bon de commande mentionnant l'existence d'un accident antérieur, le remplacement d'éléments de carrosserie et le passage « au marbre afin d'être dans les cotes d'origine » ; qu'il a revendu ce véhicule, vingt-sept mois plus tard, au prix de 58 000 euros, à M. V... ; que ce dernier a découvert différents désordres qui se sont avérés, après expertise, susceptibles d'altérer la résistance du véhicule, et, le 30 octobre 2012, conclu avec son vendeur un « protocole transactionnel » aux termes duquel le second a réglé au premier une somme de 19 888 euros ; que, le 6 février 2013, M. E... H... a assigné la société K... N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais de remise en état et des dommages-intérêts complémentaires ;

Attendu que la cour d'appel, qui était aussi saisie d'une action en responsabilité contractuelle, a retenu le manquement du vendeur professionnel à son obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane ; que dès lors, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt relatifs au dol, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société K... N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E... H... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.