Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 734 F-D

Pourvoi n° H 15-20.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... E..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme P... U... divorcée E..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que M. E... et Mme U... se sont mariés le 26 avril 1968, sous le régime de la participation aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par jugement irrévocable du 29 octobre 1987 ; que des difficultés étant nées à l'occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. E... a assigné, le18 mai 2010, son ex- épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de diverses créances ;

Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M. E... avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à verser à Mme U... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.